DEBIRENTIER FAUT-IL DECLARER LE PAIEMENT DE MA RENTE AUX IMPOTS ?
Rente viagère, déclaration aux impôts pour le Débirentier
Viager Véronique Loviat, spécialiste du viager depuis plus de 20 ans vous informe sur l’obligation pour le débirentier de déclarer au centre des impôts la rente viagère versée.
Quand ! Comment !
Conformément aux articles 88 et 89 A du Code Général des impôts,
Version en vigueur depuis le 01 février 2016
Modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 132 (V)
Modifié par ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 11
« Toute personne physique et morale payant des pensions ou rentes viagères est tenue de déclarer les sommes versées et de fournir les indications relatives aux titulaires de ces pensions ou rentes ».
Cette déclaration est souscrite auprès de l'administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées.
Article 89 A
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023
Modifié par LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 3 (V)
Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87-0 A, 87-0 B, 88, 240 et 241 sont transmises par le déclarant à l'administration fiscale selon un procédé informatique.
Conformément au II de l'article 3 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2023.
rendez-vous sur le site Impôts.gouv.fr
l’identité du bénéficiaire sur l’imprimé n° 2466-T
(Il est rappelé au Crédirentier que la rente perçu est aussi à déclarer annuellement lors du dépôt de sa déclaration d’impôt sur le revenu).
Veillez à ne pas oublier cette déclaration !
Viager Véronique Loviat reste à votre disposition pour une étude de votre projet en tant que Vendeur et Acheteur.
